Conditions Générales de Vente
Entre la micro-entreprise Caroline Boscher
195 route de Barcelonne 26120 Montvendre
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro de SIRET 819 060 351 00015.
L'entreprise peut être jointe par email à [email protected] ou via le formulaire de contact
Ci-après le VENDEUR
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits proposés à la vente sur le site internet bycdona.bigcartel.fr
Ci-après le CLIENT
D'autre part.
1. Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le VENDEUR.
Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Dispositions générales
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées sur le site internet du VENDEUR qui sont partie intégrante du contrat entre le CLIENT et le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d'une nouvelle version. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le CLIENT reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
3. Commande
Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, le CLIENT confirme la commande et déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter la commande. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par le VENDEUR sont considérées comme valant la preuve destransactions. Elle vaudra également signature et acceptation des opérations effectuées.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Caractéristiques des produits
Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif détaillé.
Sauf mention contraire dans le descriptif produit, les produits proposés à la vente sur le site internet du VENDEUR ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.
Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.
Les photos de produits en vente n'ont pas de valeur contractuelle.
5. Disponibilité des produits
Le VENDEUR s'engage à honorer la commande du CLIENT dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le CLIENT sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Le CLIENT pourra alors annuler la commande de ce produit concerné sur simple demande, portée à l'attention du VENDEUR. Selon la préférence du client, un avoir ou un remboursement aura lieu.
6. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande de produits et hors frais d'expédition.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT.
7. Modalités de paiement
Les paiements se font en ligne par carte bancaire via Stripe ou via Paypal. Les paiements sont sécurisés par les organismes sus-mentionnés.
La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne.
8. Livraison
L'expédition de la commande a lieu dans les 48h du lundi au vendredi matin.
L'envoi se fait en lettre suivie ou colissimo en fonction du poids et des dimensions du ou des articles commandés.
Les frais de livraison sont clairement indiqués dans les fiches produits.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le CLIENT s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. La vérification de l'adresse saisie par le CLIENT échappe au contrôle raisonnable du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas de non livraison du produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par le CLIENT.
Le CLIENT s'engage à disposer d'une boîte aux lettres conforme aux recommandations des services postaux.
A noter que la date limite de livraison varie suivant le lieu de domiciliation du CLIENT.
Les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le VENDEUR.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque problème de livraison si le CLIENT a choisi de son plein gré et en toute connaissance de cause, un mode de livraison sans suivi.
Au moment où le CLIENT prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits en question lui sont transférés.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état du ou des produits livrés et de notifier au transporteur toute réserve concernant l'état des produits en question.
En cas d'absence au moment de la livraison de la commande, le CLIENT s'engage à aller récupérer les articles commandés au bureau de poste, au point relais ou tout autre lieu indiqué sur l'éventuel avis de passage, dans les délais indiqués. A défaut la commande sera retournée au VENDEUR, les frais de livraison ne pourront être remboursés au CLIENT et des frais de réexpédition seront appliqués.
9. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au complet paiement de la commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend
physiquement possession des biens.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sans ambiguïté sa décision de rétractation du présent contrat et envoyer le formulaire de rétractation (ci-après) dûment rempli à l'adresse suivante, en recommandé :
Caroline Boscher
195 route de Barcelonne
26120 Montvendre
Formulaire de rétractation :
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le ou les biens commandés devront être retournés par le CLIENT et à ses frais à l'adresse suivante :
Caroline Boscher
195 route de Barcelonne
26120 Montvendre
et ce avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert) de sorte qu'ils puissent être à nouveau commercialiser à l'état neuf.
Conformément à l'article L121-20-1 du Code de la consommation, le VENDEUR remboursera le CLIENT dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des produits achetés est conservé par le CLIENT.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du VENDEUR, le CLIENT ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une modalité de remboursement.
11. Garanties
11.1 Garanties légales
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le VENDEUR rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le ou les produits concernés par la demande de remboursement doivent être retournés au VENDEUR dans leur emballage d'origine (les frais de retour étant à la charge du CLIENT).
11.2 Garantie commerciale
Le CLIENT est invité à se reporter aux conditions et modalités de garantie spécifiées et jointes à chaque produit.
En aucun cas, la garantie commerciale octroyée ne pourra réduire ou supprimer les garanties légales susmentionnées.
12. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le VENDEUR avisera le client de la survenance d'un
événement dès que possible.
13. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
14. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15. Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
16. Langue du contrat
La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.
17. Législation applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
18. Informatiques et libertés
Se reporter aux CGV Big Cartel
18. Contestations
Toute contestation devra être tout d'abord formulée par mail à [email protected].
Pour la résolution de litiges en ligne en matière de consommation, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de la résolution de litiges en ligne (RLL) disponible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR